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Nouveau : la VDP publique (divulgation responsable) est incluse dans chaque plan

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DEFENZ

Cadre légal

Confidentialité des rapports

Dernière mise à jour : octobre 2026.

Document cadre — relu par un juriste avant usage contractuel.

La présente politique décrit comment DEFENZ protège les informations confidentielles échangées sur la plateforme : vulnérabilités signalées, preuves techniques, périmètres et documents de programme. Elle s'applique à tous les programmes, publics ou privés, et complète les conditions particulières de chaque programme.

1. Objet et champ d'application

DEFENZ traite des informations confidentielles de deux familles :

les vulnérabilités signalées par les chercheurs (description, PoC, requêtes HTTP, captures) ;

les informations fournies par les sociétés (périmètres, barèmes, documents internes, lettres d'autorisation).

Chaque rapport est traité comme une information sensible dès sa réception, pendant tout le cycle (triage, correction, paiement, divulgation éventuelle) et après clôture.

2. Contenu des rapports

Le contenu d'un rapport n'est visible que de trois cercles :

la partie qui l'a signalé (le chercheur) ;

la société concernée et, le cas échéant, le prestataire d'hébergement qu'elle désigne ;

l'équipe de triage DEFENZ habilitée.

Aucun contenu n'est publié, partagé ou réutilisé sans l'accord explicite des deux parties. Les extraits anonymisés éventuels (statistiques, tendances) ne contiennent jamais de détail technique permettant d'identifier la cible.

3. Divulgation coordonnée et embargo

La divulgation publique est volontaire et coordonnée.

Embargo par défaut de 90 jours à compter de la correction vérifiée ; les conditions du programme peuvent l'ajuster.

La divulgation exige l'accord écrit du chercheur et de la société, via le rapport sur la plateforme.

Le Hall of Fame mentionne le chercheur uniquement avec son accord, sous l'alias public qu'il a choisi.

Toute divulgation prématurée enfreint les conditions de la plateforme et peut entraîner une suspension.

4. Identité des chercheurs

Les données suivantes ne sont jamais publiées : nom réel, documents KYC, téléphone, adresses, coordonnées bancaires.

Les pages publiques (leaderboard, Hall of Fame, hacktivity) n'affichent que l'alias public du compte.

L'équipe de paiement a accès au strict nécessaire pour verser la récompense.

Le chercheur peut masquer son alias des pages publiques depuis son profil.

5. Données de la société

Les périmètres, barèmes et documents internes d'une société ne sont pas exportés vers d'autres comptes ou programmes.

L'accès aux rapports côté société est journalisé pendant 3 ans (obligation légale).

Les membres d'une organisation ne voient que les programmes qui les concernent.

Les documents d'autorisation (lettres signées) sont conservés de façon chiffrée et supprimés à la clôture du programme.

6. Séquestre et traçabilité

Les mouvements de séquestre sont journalisés de façon inaltérable.

Les montants engagés, versements et récépissés sont visibles par la société.

Les récépissés de paiement mentionnent l'alias et l'identifiant du rapport, jamais le nom réel du chercheur.

Le journal d'audit est conservé 3 ans (obligation fiscale) et n'est accessible qu'aux personnes habilitées.

7. Sécurité des accès

Accès aux rapports protégé par authentification à deux facteurs requise (les programmes peuvent l'imposer).

Les sessions expirent ; les clés API sont révocables à tout moment.

Téléphones et données de paiement sont chiffrés au repos.

Toute accès anormal est journalisé et peut déclencher une alerte de sécurité.

8. Restitution et suppression

À la clôture d'un programme ou d'un compte, les PoC et traces HTTP attachés aux rapports sont anonymisés ou supprimés à la demande, sauf rétention légale (journal d'audit fiscal).

La suppression est confirmée par e-mail et tracée dans le journal d'audit.

Les données de paiement sont conservées le temps strict des obligations comptables.

9. Définitions

« Rapport » : soumission d'un chercheur décrivant une vulnérabilité, avec preuves. « PoC » : démonstration technique de la vulnérabilité (requêtes, captures, scripts). « Embargo » : période pendant laquelle la divulgation publique est suspendue après correction. « Alias public » : identifiant choisI par le chercheur pour l'affichage dans les pages publiques. « Journal d'audit » : registre inaltérable des actions sensibles de la plateforme.

10. Droit applicable et contact

Droit camerounais (loi n° 2010/012 sur la cybersécurité et la cybercriminalité ; OHADA pour les relations commerciales). Juridictions de Yaoundé et Douala. Toute question de confidentialité peut être adressée à [email protected] ; DEFENZ répond sous 5 jours ouvrés.